Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 14 janvier 2024, la société [16] demande au tribunal de : « Vu l’article L.132-23-1 du code des assurances ; Vu les articles 1302-1 et

En droit, il résulte des dispositions de l'article L. 132-12 du code des assurances que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assurée à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers

, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

- Si l'article L. 132-13 du code des assurances exclut de la succession, et du calcul de la réserve, les sommes versées en exécution de contrats d'assurances vie, il existe une exception en cas de primes

Sur ce Aux termes de l’article L.132-12 du code des assurances, “Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de

L'article L. 132-13 du code des assurances dispose que «le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles

130-1, 132-1, 132-29 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur : 8.

L..., souscripteur desdits contrats, il convient en application de l'article L 132-12 du Code des Assurances, de décider :- que Madame T... J...

sur le terrain de l'article 1382 du code civil.

Au soutien de leurs demandes relatives aux primes d’assurances-vie, les consorts [L] font valoir qu’au sens de l’article L. 132-13 du code des assurances, le caractère manifestement excessif ces primes

sur les dispositions des articles L. 132-13 du code des assurances et 892 du code civil, étant observé que la recevabilité de l'action en partage complémentaire n'est pas discutée.

en 2001 sont manifestement exagérées ; qu'en conséquence, par application de l'article L. 132-13 du code des assurances, la valeur des contrats d'assurance-vie AFER, Prédica Lionvie Liberté et Prédica

[I] en réintégration à l’actif successoral des primes d’assurance vieà titre subsidiairevu notamment les articles L.132-12 et L.132-13 du code des assurances débouter M.

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription, Mme [F] fait valoir que selon les articles L 132-13 du code des assurances, 921 et 2234 du code civil, l'action en réduction en matière d'assurance

Selon l'article L. 132-12 du code des assurances, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession

vie ainsi que de celui ouvert auprès de la banque du LCL dont Walter X... est pour moitié bénéficiaire ; que l'article L 132 -12 du Code des assurance dispose que : « le capital ou la rente stipulés payables

la saisie en faisant application de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal en lieu et place de l'article 131-21, alinéa 9, la saisie pénale mise en oeuvre en application de l'article 706-153 sur le

En application de l'article L 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession