Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'action sociale et des familles : " Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire () ".

Il fait valoir que : - l'appel n'est pas dirigé contre lui ès qualités, mais à titre personnel, si bien qu'il n'a pas été régulièrement intimé comme l'exige l'article R. 661-6 1o du code de commerce,

L. 123-7 du code général de la fonction publique.

Aux termes de l'article R. 123-7 du même code, ainsi applicable à l'élaboration du plan local d'urbanisme en litige : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

La commune de Cessy soutient que : - sa requête est recevable ; - la préfète devait, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, décider d'instruire la demande d'enregistrement

R. 123-15 du code de commerce.

En outre, les sociétés requérantes indiquent que le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7 du code de commerce, n'a pas jugé nécessaire de mettre en place la procédure de secours prévue par

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, ainsi applicable à l'élaboration du plan local d'urbanisme en litige : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L'article L. 121-3 de ce même code prévoit que : " L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ".

L. 123-7 du code général de la fonction publique, entrées en vigueur postérieurement à la date de la décision en litige, à laquelle s'apprécie sa légalité.

R.* 123-7 du code de l'urbanisme prévoit : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9

Gérard D... est présumé être commerçant, travailleur indépendant en application des dispositions de l'article L 123-7 du code de commerce selon lequel l'immatriculation d'une personne physique au registre

préalable. " Et aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 7.

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales manque donc en fait. 6.

des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification

Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, codifié à l'article R. 151-22 du même code dans sa version postérieure au 1er janvier 2016 : " Les zones agricoles sont dites