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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722f1cd58014677403852

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd58014677402937

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613722f3cd58014677403a2d

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372247cd580146773fbacc

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372142cd580146773f24d9

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723f8cd580146774108f9

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137242ecd580146774134cd

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

tardif au regard des prescriptions de l'article R. 12-5 du code de l'expropriation ; Sur les moyens, réunis, ci-après annexés du pourvoi qui est recevable : Attendu, d'une part, que la juridiction

Source officielle
CC

civ3

61372152cd580146773f2cd2

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372153cd580146773f2d42

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613721f5cd580146773f90d2

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

61372297cd580146773fedbb

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613722bdcd58014677400d9f

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137211ecd580146773f11b8

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

l'expropriation de la Loire-Atlantique, 28 février 1983) ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137211ecd580146773f11bf

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372197cd580146773f50cc

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613722f3cd58014677403a2e

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410615

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372501cd5801467741a2d2

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

R. 12-5 du code de l'expropriation par l'article 37 du décret du 20 août 2004, dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi, qui critique une décision

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740debe

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740dec4

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle

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