n'est pas possible, Vu les explications données à l'audience du 11 décembre 2014 par Maître CORBET, avocat au Barreau de GRENOBLE, désignée en son absence pour le représenter par application de l'article

pour statuer sur la requête en fixation de l'indemnité d'expropriation aux motifs que la déclaration d'utilité publique et l'ordonnance d'expropriation avaient été prononcées, la cour d'appel a violé l'article

R. 12-1-2°, R. 12-3 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'avis du service des Domaines ou l'attestation du Préfet, déclarant que cet avis n'était pas obligatoire ne figurent pas

Le même jour, le comité a décidé de recourir à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

L3211-12-2 du code de la santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [O] [J] né le 27 Novembre 1998 à [Localité 12] Date de l’admission : 22/08/2025 Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier

L3211-12-2 du code de la santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [R] [Y] né le 05 Janvier 1995 à [Localité 8] Date de l’admission : 15 décembre 2024 Lieu de l’admission : Groupe

le ministère public a conclu à la régularité de la procédure et à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur l'absence d'audition du patient ; Il est prévu par l'article

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

L3211-12-2 du code de la santé publique, à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle

juillet 2018, le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 3.

L 4614-12 2° du Code du travail.

L. 4614-12, 2°, du code du travail. 3.

2022 Dossier N° N° RG 22/00056 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKUJ Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé

Le même jour, le comité a décidé de recourir à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

CLEDAT, conseillère, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, dans le cadre des dispositions des articles L. 3211-12-4 et suivants du code de la santé publique, Vu la procédure

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre