8 du code des assurances et D'AVOIR dit que la société Sogecap ne doit pas sa garantie au titre de ce prêt ; AUX MOTIFS QUE « Suivant l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes

L. 113-8 du Code des assurances et alors, d'autre part, qu'après avoir constaté qu'au moment de l'accident, M.

était nul en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle relative au conducteur habituel prétendant que Didier X... avait en réalité cette qualité ;

automobile souscrite par Mme Maria X..., aurait violé les articles L. 113-8 du Code des assurances, 1116 et 1134, alinéa 3 du Code civil en ne retenant pas de façon concrète que cette dernière aurait

ans était de nature à modifier l'opinion que les AGF pouvaient se faire du risque assuré, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances

L. 113-8 du code des assurances ; 8.

accordé sa garantie, quand bien même les éléments dont il n'avait pas disposé avaient été pris en considération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code

L 113-2-3e, ensemble l'article L 113-8, du code des assurances.

L. 113-8 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel

assurances ; "alors, d'autre part, que peu importe, pour l'application de l'article L 113-8 du Code des assurances, que la responsabilité de l'assuré ait été judiciairement reconnue, pourvu que l'accident

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 9.

L. 113-8 du code des assurances.

L 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du contrat

ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DONC VIOLE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SINCERITE ET L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS

intentionnelles lors de la souscription du contrat d'assurance et en ce qu'il a prononcé la nullité de ce contrat, sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances.

X... en augmentant simplement à compter de 1996 les cotisations de 30 %, renonçant implicitement mais sans équivoque, à se prévaloir de la nullité prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 593 du Code

. 113-8 du code des assurances : 11.