R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire de Ploemeur aurait dû faire application de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme.

X... ne saurait être accueillie ; Sur la légalité de la décision contestée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code

B fait valoir que le projet entre dans le champ de l'exception à la règle de constructibilité limitée prévue au 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est implanté dans le périmètre

l'article L. 111-4 du même code. 6.

A cet égard, le 1° du I de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme prévoit deux exceptions que sont, d'une part, l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension des constructions

Silva A..., en vue de la construction d'une maison comportant deux logements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 111-4 ; Vu le code des tribunaux

L. 111-4 du code de l'éducation ; 2) non-respect de la procédure contradictoire ; 3) erreur manifeste d'appréciation.

R. 111-4 du code de l'urbanisme, insuffisamment motivé ; - il s'est mépris sur la portée des écritures de la société TB Holding, a commis une erreur de droit et méconnu l'article R. 611-7 du code de justice

UD 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande

Par suite, elle n'est pas davantage fondée à se prévaloir des dispositions du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. 12.

R.111-4 du code de l'urbanisme auxquelles il pouvait légalement se référer sur la base des dispositions de l'article R.111-1 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme

L'autorité administrative a également motivé sa décision en faisant application des articles R. 111-4 et R. 111-27 du code de l'urbanisme. 4.

2224 du code civil par fausse application et l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par refus d'application. » Réponse de la Cour 6.

Par suite, il n’est pas établi que le projet entrerait dans l’une des exceptions prévues par les dispositions précitées de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

du code civil et non celle prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès