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94 résultats pour « article D842-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00949

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail et issues de la loi du 13 juin 1998 qui a transposé la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; que selon l'article L. 3131-1 du code du travail

Source officielle
CA

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Pôle 4 - Chambre 2

615e0d55c25a97f0381f4ce3

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Localité 1] Madame [L] [B] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me Sylvain NIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2032 INTIMES Monsieur [H] [J] [Adresse 2] [Localité

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02974_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Baron la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête de M.

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TJ

1re chambre civile

6866cd8ed33109fd079ae1d0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, l’équité commande de la condamner à verser aux époux [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; il convient par ailleurs de la débouter de

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TJ

1ère Chambre

67896d68428384b762e67268

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la réparation du manquement La société [13] indique, au visa des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, que les manquements de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fd

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Deux activités ont été contrôlées : ACTIVITÉ 1 : 24C48 Z - interventions sur la peau et les tissus sous-cutanés - séjours de moins de 2 jours ; ACTIVITÉ 2 : 08C23W, 08C05W avec DAS (D82 anémies post

Source officielle
CA

Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fe

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Deux activités ont contrôlées : ACTIVITÉ 1 : 24C48Z - interventions sur la peau et les tissus sous-cutanés - séjours de moins de 2 jours ; ACTIVITÉ 2 : 08C23W, 08C05W avec DAS (D82 anémies post hémorragique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd096b63637c907b7c21

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Rappelle que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Fixe l'indemnité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05078

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 63-1 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la directive 2012/13/UE, de l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd94ed44c3497375a8c7bff

Appel

27 février 2020

27 février 2020

articles 122, 809, 202, 32-1, 559 et 700 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 nouveau du code civil, de : - confirmer l'ordonnance du 27 mai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

706-88 du code de procédure pénale dans ses alinéas 1 et 2 précise que "pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8a9

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

et, en application de ces articles, - l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier