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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05373

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

au 7 août 2015 ; que, le 24 novembre 2015, son avocat a présenté une requête en nullité d'actes de procédure ; En cet état : Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60361cb03cf5428079e9680e

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Par la suite, UNIBAIL RODAMCO a cédé l'immeuble à la MAF par acte du 22 avril 2002.

Source officielle

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