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93 résultats pour « article D721-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

14 décembre 2009

l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, et, d'autre part, à la suspension de l'exécution de cette condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les articles

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

625fa5938361df277dc59a04

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[G] [J] et Mme [Z] [J] et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) [J] demandent à la cour, au visa des articles 1147 et 1149 anciens du code civil, 151 septies, D72 II et 39 quindecies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Il soutient à cet égard que l'article 121-2 du Code pénal exige, pour que la personne morale soit poursuivie, qu'un acte ait été accompli par un de ses organes ou représentants.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3345e2fbe7c9004386d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

à l'article 699 du Code de procédure civile.

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TJ

3ème chambre 2ème section

69d01613cdc6046d4706002d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1 et 2 du contrat intitulé « contrat de préférence » du 21 septembre 2016, - annulé l’article 8 du contrat intitulé « contrat de préférence » du contrat du 21 septembre 2016 en ce qu’il subordonne la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

accusation d'extorsions avec arme en récidive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd8

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

X...une somme de 2 000. 00 € au visa de l'article 700 du CAC. Condamner la MSA aux entiers dépens d'appel. ".

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

, prise en la personne de son Directeur domicilié de droit audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau des ARDENNES Compagnie

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

D... et les sociétés Zénitude Services et Zénitude Paysage à payer à la société Facility's la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Interdire à M. M...

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43230

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Il a communiqué au juge des tutelles le compte rendu de gestion afférent à l'année 2011 avant qu'un curateur tiers ne soit désigné par la cour le 2 avril 2012.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b7199b201587f74be0155

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet

Source officielle

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