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Aux termes des dispositions de l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf

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4ème Chambre

DTA_2400093_20250225

Administratif

25 février 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le dossier de permis de construire est insuffisant et incomplet ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UC 3, UC 12 et UC 13 du règlement

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4ème Chambre

DTA_2400094_20250225

Administratif

25 février 2025

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Reconduite à la frontière

DTA_2210350_20230828

Administratif

28 août 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

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Reconduite à la frontière

DTA_2201214_20230328

Administratif

28 mars 2023

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

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3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2214728_20220929

Administratif

29 septembre 2022

D en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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9ème chambre

DTA_2310107_20251127

Administratif

27 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Hervet, son conseil

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Reconduite à la frontière

DTA_2200359_20230515

Administratif

15 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

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Reconduite à la frontière

DTA_2202458_20230428

Administratif

28 avril 2023

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative

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5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2224941_20230207

Administratif

7 février 2023

E en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Reconduite à la frontière

DTA_2403362_20240403

Administratif

3 avril 2024

Meyrignac, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2425077_20250312

Administratif

12 mars 2025

Sur le refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, M.

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2ème chambre

DTA_2415958_20250528

Administratif

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

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8e Section - MESD

DTA_2413114_20240606

Administratif

6 juin 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.

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8e Section - MESD

DTA_2216529_20220829

Administratif

29 août 2022

Vu la procédure suivante : Vu la requête, enregistrée le 3 août 2022 par laquelle M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2202697_20230428

Administratif

28 avril 2023

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative

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Reconduite à la frontière

DTA_2311187_20240126

Administratif

26 janvier 2024

, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné

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Reconduite à la frontière

DTA_2306757_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

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Reconduite à la frontière

DTA_2201987_20230327

Administratif

27 mars 2023

première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement

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