EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, DE LA LISTE DES [Localité 3] DECLAREES UN DELAI DE 5 MOIS A COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE

Par décision prise lors de sa séance du 3 avril 2023, la commission de recours amiable a rejeté sa contestation.

233-1 et 233-2 du code de la sécurité intérieure et l'article 4 de l'arrêté 7 juillet 2017 ; 3°/ que l'absence d'habilitation pour accéder aux fichiers de police que sont notamment le TAJ ou le FOVES

l'article L622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le

de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

A l'égard de : SAS [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 3] FIXE au 01/01/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [D] [H] [N] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur [P] [F

dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

A l'égard de : SARL [K] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 2] FIXE au 01/01/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [O] [V] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS

A l'égard de : La société EXELIUM CONCEPT [Adresse 3] FIXE au 07/03/2025 la date de cessation des paiements.

[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu ce jour 15/04/2026 par mise à disposition au greffe.

Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [X] [Y] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.