SUR QUOI : Attendu qu'en vertu de l'article 112-2 4° du code pénal, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription

Il n'en a pas l'obligation. 4.

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'article 699 du code de procédure civile.

ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.

En citant les dispositions issues de l'article 1186 du code civil, M.

[T] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la défenderesse aux entiers dépens.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

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