Sur quoi : Selon l'article L640 ' 1 du code de commerce, « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640 ' 2 en cessation des paiements et

Vu le jugement de ce Tribunal du 24/11/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel article L.681-2 III du Code de Commerce

L.631-15 du code de commerce avec une poursuite d'activité aux fins de permettre aux élèves de l'autoécole de présenter leurs examens ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce

la SELARL MJC2A représentée par Maître [V] [M], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

en Chambre du Conseil du 2 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M.

du Conseil du 2 Avril 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M.

l'entreprise en difficulté : SAS SEMA [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 894390285 Exerçant une activé de : La vente au détail de matériaux et de matériels de bricolage, d'articles

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000

Ministère Public : M., [R], [C] Identification de l'entreprise en difficulté : , [U], [E] , [Adresse 1], [Localité 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 849328216 Exerçant une activé

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

conseil de prud'hommes de Paris RG no 03 / 17153 APPELANTE Madame Hicanouche X... ... 94140 ALFORTVILLE comparant en personne, assistée de Me François Marie Y..., avocat au barreau de PARIS, D649

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS A.B PIECES AUTO [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2]

COMPIEGNE Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024P00409 / 2025J00035 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre