APPELANTE **************** S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA

[B] à verser à la société SAS Clear Channel France la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 07/09/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/09119 Jugement (N° 07/03908) rendu le 21 Octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

[X] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens qui comprendront le cout de l'assignation.

Selon l'article L 6325-2, le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle

l'article 1 de l'arrêté du 23 juillet 2010 (JORF 31 juillet 2010).

octobre 2003, article 12, H, p. 20) ; qu'en considérant que s'agissant de la facture émise par le cabinet d'avocats Legis Conseils, du 2 juin 2003, il ne lui appartenait pas « de s'immiscer dans la gestion

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2o de l'article

L'article L 6325-1 alinéa 1er du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

Il a ainsi méconnu les exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

[R] à payer à la société Cityz Media (anciennement dénommée Clear channel France) la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner M.

Il soutient à cet égard que l'article 121-2 du Code pénal exige, pour que la personne morale soit poursuivie, qu'un acte ait été accompli par un de ses organes ou représentants.

[Localité 2] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN (avocats au barreau de PARIS, toque : L0050) Assistée de Me Nicolas AUCLAIR (avocat au barreau de PARIS, toque

706-88 du code de procédure pénale dans ses alinéas 1 et 2 précise que "pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à

[R] à payer à la société Cityz Média (anciennement dénommée Clear channel France) la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner M.