Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc4587ff
8 janvier 2025
8 janvier 2025
conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.
Source officielle17e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80ab
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6033ea5c619fed9b4b6ea432
8 mars 2017
8 mars 2017
ARRET DU 8 MARS 2017 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00188 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074
2 novembre 2011
2 novembre 2011
1382 du code civil ; Attendu que pour dire qu'en enfreignant l'article 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, M.
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