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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c634
11 juillet 2008
11 juillet 2008
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeb7
12 septembre 2011
12 septembre 2011
EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur Driss X... et madame Malika Y... se sont mariés le 3 janvier 1992 devant le Consul du royaume du Maroc à TALANT (Côte d'Or).
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424641_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’AEFE la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbcea9d5adc26061f253
8 avril 2025
8 avril 2025
représentée par Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D567 DÉFENDERESSE S.C.I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02864
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2511916_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'absence d'entretien de vulnérabilité mené par un agent qualifié ; - méconnait l'article L.141-3 du code de l'entrée et
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509509_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article D551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304424_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse. " 3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05491
12 novembre 2015
12 novembre 2015
X...en écartant le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; " aux motifs que, selon l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ensemble
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da41c0d3e3fe99d179ae
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
69756893cdc6046d479d2aca
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Condamner Monsieur [V] [W] à payer à Madame [F] [L] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; - l'article 121-3 édicte qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625f3
24 avril 2024
24 avril 2024
Représentée par Maître Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D567 DÉFENDERESSE Madame [M] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Cécile BENOIT-RENAUDIN
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff353e3bdd0778674c1
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
Source officielleService des référés
67ed8123da9e15c5131fb55b
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] ■ N° RG 24/58847 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OX2 N°: 2 Assignation du : 18 Décembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires +1 copie pour l’expert
Source officielleService des référés
659d9d7faa704a07f4934428
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58150 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CQ2 N° :3-CB Assignation du : 30 et 31 octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02837
5 décembre 2018
5 décembre 2018
X... a été mis en examen du chef d'escroquerie au visa des articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'il a bénéficié d'une démise en examen de ce chef au terme de l'ordonnance d'octroi du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163fb32aa666c51c0f5fa46
26 janvier 2010
26 janvier 2010
siège [Adresse 2] représenté par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assisté de Me Philippe BATAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, Monsieur [V] [T] demeurant [Adresse 3]
Source officiellecr
République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218
17 octobre 2017
17 octobre 2017
77-1-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 12, 53 et 593 du
Source officiellePage 5 sur 8