Elle ajoute que la règle dérogatoire de l'article 8-1 de ce texte ne permet pas plus de consacrer la compétence des juridictions françaises en ce qu'il n'existe entre les demandes formulées à l'encontre

L'article B.2 page 25 du contrat stipule « Les livrables [des étapes 0 et 1] doivent conduire les porteuses de projet à obtenir des expressions d'intérêts de la part de prospects identifiés, pour les qualifier

représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Richard TORRENTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1576 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 13] sis [Adresse 1]

le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.

Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

Par cet acte et à l'audience du 11 octobre 2024, FRAIKIN ASSETS demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article L. 2131-2 précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les

Le 1 er avril 2019, un contrat de prestation de service de nettoyage a été signé entre HM et STN pour la période du 1 er août 2019 au 31 juillet 2022.

le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019, Vu les articles 131-1 et suivants, 145 et 482 du code de procédure civile, Vu les articles 56 et 58 du code de procédure civile rectifiés par Décret n° 2015

[R] qui, à défaut de coordonnées téléphoniques valides, n'avait pu être prévenue de la livraison (D46, D47, D58, D76) ; qu'un mail avait été adressé à l'adresse mail [Courriel 1], le 10

L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable

500 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En revanche, sont susceptibles de recevoir application les articles R 322-13, L 331-1 et R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution dont se prévaut la société Commisimpex au soutien de sa demande

1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.