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110 résultats pour « article D545-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00667

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 175 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de base légale, ensemble le principe d'égalité et les droits de la défense

Source officielle

Page 5 sur 6

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61630b6d42de3d260b993262

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Mars 2012 (n° 25 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05101

Source officielle
TJ

Référés

69655d47cdc6046d47111c59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La livraison a eu lieu le 6 juin 2024 avec 121 réserves, notamment relatives à la présence de traces de colle sur le sol ; des impacts présents dans la baignoire ou sur les menuiseries de l’appartement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00218

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

les moyens de nullité relatifs à la violation des articles 19 et 78-2 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfad796ada4ff63c23c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Elle considère que la maîtrise d''uvre confiée à la société Fsmax porte à la fois sur la conduite du projet et la réalisation des prestations, comme prévu à l'article 6 du contrat conclu le 1er août 2013

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea0a4cdc6046d47e1d4b8

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 654 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0db5c25a97f0381f4efa

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

[O] [N] ne peut prétendre à une indemnité de rupture anticipée, conformément à l'article 13 du contrat, en raison de ses fautes graves ; M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00870_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 442-14 du même code, ni des dispositions plus favorables au pétitionnaire du 2ème alinéa de l'article L. 121-8 ou de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0cceddcdc6046d473c58cd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

civil, de l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5418361df277dc59879

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 01 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61629bc5eaaf44d62f53e9cd

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

L'article L.134-6 du code de commerce précise que « Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6de6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117. » Il s'ensuit que les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux conclusions d'incident.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de80676b73dd81b973b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Juillet 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426af5

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

ans de suivi socio-judiciaire, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5498361df277dc59885

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

barreau de LYON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 01 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c0e

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

, de pouvoirs et de voix, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300137

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

que depuis 1930 jusqu'en 1983, le chemin de Lancement à Pis, allant jusqu'au chemin de Tournon à Sérignac pour la partie bordée par les parcelles E 232, 231, 227, 225, 221, 224, 223 et les parcelles D55

Source officielle