AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00667
28 mars 2017
28 mars 2017
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 175 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de base légale, ensemble le principe d'égalité et les droits de la défense
Source officiellePage 5 sur 6
Pôle 6 - Chambre 10
61630b6d42de3d260b993262
13 mars 2012
13 mars 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Mars 2012 (n° 25 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05101
Source officielle