HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

- sur la preuve de l'entrée concomitante, la CAF est seule compétente pour solliciter l'attestation préfectorale telle que prévue à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale et la Préfecture est

D512-2 du code de la sécurité sociale.

L'article D. 512-2 du même code dispose que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée

X... a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 550, 565 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense

) de rejeter les demandes présentées par la société JKB devant le tribunal administratif de la Martinique ; 3°) de mettre à la charge de la société JKB une somme de 2 500 euros au titre de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 16/06463 N° Portalis 352J-W-B7A-CHXGG N° MINUTE : 2 Assignations des : 13 novembre

Clermont sur Oise (D40 à D50), SA CLB Sofralait Vitré (D51 à D58), SNC D...

[Adresse 2] représentée par Me Quilina VIZZANOVA MOULONGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D553 SA CB ASSOCIES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Quilina VIZZANOVA MOULONGUET, avocat

2, alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;

[G] ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIREN : 784 670 630 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric JEANGIRARD

II relève soit de l'article 3 paragraphe 2a), soit de l'article 4 2° de la convention collective qui le font bénéficier des prestations familiales prévues par la législation du Maroc.

II relève soit de l'article 3 paragraphe 2a), soit de l'article 4 2° de la convention collective qui le font bénéficier des prestations familiales prévues par la législation du Maroc.

II relève soit de l'article 3 paragraphe 2a), soit de l'article 4 2° de la convention collective qui le font bénéficier des prestations familiales prévues par la législation du Maroc.

Elle demande encore sa condamnation à lui payer la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article D512-2 dispose par ailleurs que : La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE

N° C 16-81.716 FS-P+B N° 5375 SC2 2 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.