Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87b9ba5988459c4d758
10 mai 2001
10 mai 2001
criminelle, en date du 15 mars 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61628ccb293034a8c342f6cd
6 mars 2013
6 mars 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 6 MARS 2013 ( n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01927
3 avril 2013
3 avril 2013
X... a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 550, 565 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeb7
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Elle demande encore sa condamnation à lui payer la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b1f
26 novembre 2015
26 novembre 2015
le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que « lorsque
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163c2c11a5f0a71dc3c91cd
21 septembre 2010
21 septembre 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 Septembre 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11154
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf6
14 décembre 2007
14 décembre 2007
6 § 1 de la Conv.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02864
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-6-1 du code pénal, L. 232-1 et R. 415-9 du code de
Source officiellecr
é le sursis à statuer fondé sur des poursuites engagéesc/Michel R
613725a8cd5801467741f902
7 octobre 1997
7 octobre 1997
respectivement à 5 000 francs et 10 000 francs d'amende, et prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec0d
28 septembre 2011
28 septembre 2011
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725e4cd58014677421532
7 février 2001
7 février 2001
192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L.625-8 et L.626-6 du Code de commerce, dès lors que ces dispositions n'entrant pas dans les prévisions de l'article 131-27 du Code pénal,
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69757a5ecdc6046d479e2689
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Conformément à l'article 10-1 précité, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60360d9e5fb450723e627aed
6 janvier 2016
6 janvier 2016
[Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 assistée de Me Farida KACHER, avocat au barreau de PARIS, toque D502
Source officiellechambre 1-4
69d08717cdc6046d470dd2ae
2 avril 2025
2 avril 2025
suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE
Source officielleChambre 5/Section 2
677d7870b032d83cfd3e6482
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ; - à titre reconventionnel : * condamner l'ASL [Adresse 6] à régler au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], sis [Adresse 4] et [Adresse
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304424_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée
Source officiellePCP JCP ACR fond
663136f919f939ca6242dc52
23 avril 2024
23 avril 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c443
11 juin 2008
11 juin 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre-Section A ARRÊT DU 11 JUIN 2008 (no, 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d207f7cdc6046d472d0da2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
SA LIXXBAIL nous demande de : Vu les articles 858, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que la résiliation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcba3dccc95e64c14342
7 septembre 2010
7 septembre 2010
représentées par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistées de Maître Guy SIX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Monsieur [N] [E] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 6]
Source officiellePage 5 sur 9