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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre 22
69f54617cdc6046d47467ca9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article 1343-2 du code civil Vu des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, CONDAMNER la SAS [P] à régler par provision au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie
Source officielle5e Chambre
615e0e83c25a97f0381f576f
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Selon l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 2 février 2006 en vigueur au moment des faits, la caisse primaire doit assurer l'information de la victime,
Source officielleTrib. de Commerce
69e331facdc6046d47a9a82e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D441-5 du Code du commerce,au paiement de 2000€ au titre d'une résistance abusive et au paiement de la somme de 1500€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et
Source officielleTrib. de Commerce
69c5b709cdc6046d4717c1c5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
EYDOUX-MODELSKI - BASTILLE AVOCATS -, [Adresse 2] ЕТ - la société ROURCOIN IMMORILIER - SARL, [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Rôle n° 2024J246 Frais de Greffe compris dans les dépens
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69afad26cdc6046d471c59a9
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : ME MALO AVOCAT AU BARREAU DE BAYONNE, plaidant ME GARBEZ Cathy AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant DEFENDEUR(S) : société de droit belge [Adresse 2]
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fb
26 février 2013
26 février 2013
D 461-5, D461-7 à D461-24 pour les maladies provoquées notamment par inhalation de poussières d'amiante ou de silice cristalline (tableaux 30 et 25).
Source officielleSociale D salle 3
653760e2974d2583184550cb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[M] [S] s'est vu remettre le 15 octobre 2015 une attestation d'exposition à l'inhalation de poussière d'amiante par la société ARCELOR MITTAL FRANCE, ce en application de l'article D461-25 du code de la
Source officielleSociale D salle 3
653760e2974d2583184550cd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[C] [K] s'est vu remettre le 25 janvier 2017 une attestation d'exposition à l'inhalation de poussière d'amiante par la société ARCELOR MITTAL FRANCE, ce en application de l'article D461-25 du code de la
Source officielleSociale D salle 3
653760e3974d2583184550d1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[U] [Y] s'est vu remettre le 6 juillet 2011 une attestation d'exposition à l'inhalation de poussière d'amiante par la société ARCELOR MITTAL FRANCE, ce en application de l'article D461-25 du code de la
Source officielleSociale D salle 3
653760e3974d2583184550d3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[O] [U] s'est vu remettre le 15 octobre 2015 une attestation d'exposition à l'inhalation de poussière d'amiante par la société ARCELOR MITTAL FRANCE, ce en application de l'article D461-25 du code de la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd62
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La phase dite « Boost » prévoyait également trois volets, respectivement intitulés « Accompagnement SEO », « Netlinking - 2 Articles + Liens » et « Reporting SEO mensuel ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65336b4ebb40ec8318f31d8a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Est également prévue l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, par facture, sachant que la société [...] a omis de régler
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67005c34c34eb4cc857ff105
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur l'absence d'information de l'employeur relative à la date de transmission au CRRMP : Il résulte des articles L461-1, D461-29 et D461-30 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un comité
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007835651
8 avril 1994
8 avril 1994
Camille X... tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Yvelines du 3 juillet 1981 ; Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Source officielle5e chambre Pole social
6789f567b7cff8efb73576bd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] [X], devront mettre à la disposition du CRRMP Pays de Loire l'ensemble des documents exigés par l'article D461-29 du code de la sécurité sociale, et invité les parties à communiquer au CRRMP désigné
Source officiellechambre 1-5
69d183ebcdc6046d47243729
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 par sa mise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300682
30 mai 2012
30 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture
Source officielleTrib. de Commerce
69ae63fbcdc6046d4701cc15
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D441-5 du code de commerce soit la somme de 80€.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d5d009f81000890db5c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 mai 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDÉE [Adresse 2]
Source officiellePage 5 sur 26