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172 résultats pour « article D354-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre étrangers / HO

69679a3bcdc6046d4745118a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Greffe de la rétention administrative Première présidence N° RG 26/00023 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3M4 Chambre étrangers

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201356

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

L.351-1-3 qui est de 150 trimestres pour les assurés nés comme monsieur X... avant 1944; Qu'aux termes des articles L 351-1-2 et D351-1-4 du même code l'assuré âgé de plus de 60 ans qui justifie d'au

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82983228119c903226a1a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les chambres d'hôtes, définies par l'article L.324-3 du code du tourisme comme des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

660eeafffbb79e8fd3d2f12d

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L'affaire a été retenue à l'audience du 20 mars 2024 et la décision mise en délibéré au 3 avril 2024, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65b36fa68c0355000835f863

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail et qu'il appartient seulement au juge d'apprécier

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66a1405485cf3b22d8782695

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c8c51457d0f882de0d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

69dd440ccdc6046d471fd7ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le sursis : Aux termes de l’article L 412-3, du Code des Procédures Civiles d’exécution (ancien article L 613-1 du Code de la Construction et de l’habitation), dans sa version

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033008ba70bfd73324bf788

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

[Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2017, en audience

Source officielle
TJ

JCP

68e88b3d3ea43407b9fba36a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00079 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D3Z4 Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616246d0af0a1de0eb1b660c

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

[Z] demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation de l'Ipsa à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y a eu aucune violation des règles fixées par le Code de procédure pénale et constaté la validité de la procédure ; "aux motifs qu'en vertu de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639b95a876d6c869757c45

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 septembre 2010 (n° 9 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07766

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb89bd3db21cbdd8db8c

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

631834e70876004f131a609a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

SUR CE, Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

Source officielle
TJ

JCP

69657977cdc6046d471337e5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle estime devoir environ 3 échéances mensuelles.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05317fdd29c29651738

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle n'était donc pas éligible au loyer conventionné lors du conventionnement de l'immeuble, ce qui rend inopérants ses développements sur l'article D353-70-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f13

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article D351-5 du code de l'éducation prévoit ainsi que le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305423_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

De surcroît, l'article 6 de cet arrêté dispose que les installations éligibles doivent être " conforment aux éléments définis à l'article 3 et notamment que la puissance Q déclarée au titre du 7° de l'article

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, les élus locaux n'y figurant pas.

Source officielle