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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b1028cdc6046d4712be02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400026_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que les prescriptions de déviation des véhicules et d'interdiction de stationnement prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté litigieux concernent la route départementale D33

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65bb50d9ce59a20008d982ff

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

], [Localité 8]), Vu les conclusions des parties, Vu les articles 785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6780bacef25437b69df75a40

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
CC

cr

6137264acd5801467742469a

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Auguste X... coupable des faits d'abus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94627

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1210JUD003135604

Admin. suprême

10 décembre 2009

10 décembre 2009

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 20.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68f07bf48df3795388ea9954

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 OCTOBRE 2025 N° RG 23/04526 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6UG AFFAIRE : [E] [M]

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2d1ae401c68c7f126b5

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

905 du code de procédure civile, les articles 908 et 930-1 dudit code relatifs au délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour la signification des conclusions, ne sont pas applicables

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2d5ae401c68c7f126b7

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

905 du code de procédure civile, les articles 908 et 930-1 dudit code relatifs au délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour la signification des conclusions, ne sont pas applicables

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2d9ae401c68c7f126b9

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

905 du code de procédure civile, les articles 908 et 930-1 dudit code relatifs au délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour la signification des conclusions, ne sont pas applicables

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc445a707c86a1eafdbe8

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

905 du code de procédure civile, les articles 908 et 930-1 dudit code relatifs au délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour la signification des conclusions, ne sont pas applicables

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CA

Sociale C salle 1

5fddc447a707c86a1eafdbe9

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

905 du code de procédure civile, les articles 908 et 930-1 dudit code relatifs au délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour la signification des conclusions, ne sont pas applicables

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CA

Sociale C salle 1

5fddc44ba707c86a1eafdbec

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

905 du code de procédure civile, les articles 908 et 930-1 dudit code relatifs au délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour la signification des conclusions, ne sont pas applicables

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc44ea707c86a1eafdbed

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

905 du code de procédure civile, les articles 908 et 930-1 dudit code relatifs au délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour la signification des conclusions, ne sont pas applicables

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc45ba707c86a1eafdbf4

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

905 du code de procédure civile, les articles 908 et 930-1 dudit code relatifs au délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour la signification des conclusions, ne sont pas applicables

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc466a707c86a1eafdbfa

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

905 du code de procédure civile, les articles 908 et 930-1 dudit code relatifs au délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour la signification des conclusions, ne sont pas applicables

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc469a707c86a1eafdbfb

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

905 du code de procédure civile, les articles 908 et 930-1 dudit code relatifs au délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour la signification des conclusions, ne sont pas applicables

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc46ca707c86a1eafdbfc

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

905 du code de procédure civile, les articles 908 et 930-1 dudit code relatifs au délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour la signification des conclusions, ne sont pas applicables

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