ce recours pour le même motif, en application de l’article D. 312-8-1 du même code. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, conformément à l’article 10 du décret précité.

J.... 4.

Par acte d'huissier du 4 décembre 2019, M.

En application des dispositions combinées des articles D. 312-3 et D312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces deux recours, en l'absence de décision explicite prise

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Les 4 et 24 août 2004, la BP a fait assigner la société Chantiers de l'Atlantique devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire en paiement de la somme de 289.295,44 euros.

Elle précise encore que le décompte de l’indemnité de résiliation est fondé sur une application des articles L312-40 et D312-18 du code de la consommation.

[O] [L] aux dépens, - Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est attachée de droit à la présente décision. 4.

À défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du même code.

A... et Mme B... demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette dernière décision. 4.

Il convient toutefois de rappeler qu'en vertu de l'article D312-59-14 du code de l'action sociale et des familles, le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision

À défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du même code.

En l’espèce, il résulte du tableau d’amortissement et de l’historique du crédit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 janvier 2023.

L'article D312-18 du même code précise qu'en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assortie d'une promesse de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d'exiger, en application

En application de l’article D312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité

Rôle N° RG 24/07826 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNID2 [4] C/ [I] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : - [4] - Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de