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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8912d
9 mars 2007
222-30 2o,222-29 1o du Code Pénal et réprimée par les articles 222-30,222-44,222-45,222-47 al. 1,222-48-1 du Code Pénal.
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15e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2987
19 janvier 2023
Il y a lieu à capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
6253cc54bd3db21cbdd8fc74
6 juillet 2012
dirigeants légaux Place d'Armes Rue Case Nègre 97232 LE LAMENTIN Représenté Me Michel BOCALY, avocat, au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303879_20230517
17 mai 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074
2 novembre 2011
2 et 22 de l'ordonnance modifiée n 45-2138 du 19 septembre 1945, dans sa rédaction applicable en la cause, et de l'article 1382 du code civil ; 3/ qu'il appartient à l'expert-comptable d'informer et
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07540
13 janvier 2015
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 511-1 et s., L. 512-14, L. 514-9 et L. 541-1 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 63-1, 63-3-1, 63-4-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01782
26 juin 2018
manifestation de la vérité ; que dès lors la motivation de l'ordonnance caractérise suffisamment l'urgence permettant de déroger au 1er alinéa de l'article 161-1 précité » ; "alors qu'en vertu de l'article
CHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
à la méconnaissance des 2°, 3° et 5° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date
Pôle 6 - Chambre 2
616396485fe465b53b77f528
18 mars 2010
DURAND-GASSELIN, avocat au barreau de PARIS, D330 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
(D307), Gamm vert (D309), Darty (D311), M. L...
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi
Chambre sociale 4-3
66308987031696000841360c
29 avril 2024
Le salarié fait valoir en premier lieu, sur les dispositions des articles D33 12 ' 54 et suivants du code des transports que suite à la sommation de communiquer de son avocat, l'employeur devait lui communiquer
6253cc76bd3db21cbdd902e0
20 février 2013
553 et suivants du code civil, Vu les articles 1372 et suivants du code civil, Vu les articles 815-3 et suivants du code civil, Infirmer le jugement du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 11
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01415
15 mars 2016
705 du code de procédure pénale, devenu l'article 704-1, que le procureur de la République de la juridiction interrégionale spécialisée exerce, pour la poursuite des infractions prévues à l'article 704
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Forces Motrices de Gurmençon a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêté du 3 mai
1ère Chambre
DTA_1906706_20221108
8 novembre 2022
L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; - l'article 121-3 édicte qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement
Pôle 4 - Chambre 3
635236ef8c924eadffcc48f9
20 octobre 2022
Il résulte de l'article précité et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que la production d'une lettre privée peut être admise si cette production est indispensable à l'exercice
19ème chambre civile
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
2 avril 2024
En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.