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88 résultats pour « article D3311-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

67ecc5d0955548e0aba48fa2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [J] [B] [Adresse 2] [Localité 4]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02372

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

N° Q 15-85.771 F-D N° 2372 SC2 4 MAI 2016 REJET M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae71e97b8c18299795f9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8660a2a1858e05800b6f

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

De ce fait : * sur le fondement desdites règles, à savoir de l'article L3171-4 du code du travail qui prévoit : - qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796da

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'article D311-1 du code de la consommation fixait la somme visée à l'article L311-3 2° du code à 21500 €.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article D241-10 du même code, le taux mentionné au IV de l'article L. 241-13 est fixé à 10 %.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La cour dans son arrêt du 15 septembre 2016 a fixé la date de référence en application des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, au 22 juin 2007, date de la dernière modification du PLU de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme la dernière modification du PLU de la commune de [Localité 48], soit le

Source officielle

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