Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.

, correspondant à un mois de salaire, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, en application de l'article L.1234-1 du code du travail, - 617,40 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

1134, 1147 du code civil, D312-1-1 du code de la consommation, 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter la Sarl Le Term de ses demandes

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

par l'article L.312-36.

222-23 alinéa 1er, 222-24.11, 132-80, et réprimé par les articles 222-24 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1er, 222-48, 222-48-1 alinéa 1er du code pénal, a déclaré M.

application de l'article L7232-1-1 du même code.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Aux termes de l’article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide

A..., représenté par Me Saidi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet

6 §1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles préliminaire, articles 230-32, 230-33, 230-34 et 230-35

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et un million de francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il prévoit notamment que : Article D316-1-1 : Dans les lieux de vie et d'accueil autorisés en application de l'article L. 313-1, un calendrier prévisionnel des jours de travail est établi mensuellement

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

L 312-1, reprenant sur ce point les dispositions de l'article 4 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975, précise que les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements