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562 résultats pour « article D313-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [actuellement fixé à hauteur de 3.000 euros par l'article D312-7 du même code], la fiche est corroborée par des pièces justificatives

Source officielle

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CC

cr

61372612cd58014677422c0e

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

121-4, 121-7 du nouveau Code pénal, 425-4 et 5, 437-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

(D307), Gamm vert (D309), Darty (D311), M. L...

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a8b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [actuellement fixé à hauteur de 3.000 euros par l'article D312-7 du même code], la fiche est corroborée par des pièces justificatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519633_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

La CRRV, saisie le 1er septembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac63dbcdc6046d47dc3c1b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code monétaire et financier, S'entendre condamner la société MAISON EL FASSI et Monsieur [S] [Y] èsqualité de caution, dans la limite de son engagement de caution

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO fonde sa demande sur les dispositions contractuelles de la clause VI- 6.2 du contrat de location avec option d’achat et sur les dispositions de l’article D312-19 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a32b36ab09eb9a2fd854

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

)'; Que l'article D313-14-1 du Code monétaire et financier stipule que 'le délai de préavis minimal mentionné à la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article L313-12 est de 60 jours pour toutes les catégories

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606120_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

ce recours pour le même motif, en application de l’article D. 312-8-1 du même code. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518375_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230462

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

, conformément à l’article 10 du décret précité.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f22fd4cdc6046d47fb1d7a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

000 euros. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01911

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

J.... 4.

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c77e08341cb4a66e28

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[O] [G] [J] un appartement n°D33 et des parties communes situés au sein de la Résidence sociale [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant le versement d'une redevance d'un montant mensuel initial de 506,86

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58294ad0d5ee7d7e5abe

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par acte d'huissier du 4 décembre 2019, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513942_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

En application des dispositions combinées des articles D. 312-3 et D312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces deux recours, en l'absence de décision explicite prise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

P..., sachant seulement qu'il "était un artiste reconnu" ; que M. T... a entretenu des relations plus lointaines avec I...

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6973554acdc6046d476880d7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e15681ed727f2a625ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle précise encore que le décompte de l’indemnité de résiliation est fondé sur une application des articles L312-40 et D312-18 du code de la consommation.

Source officielle