Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de

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Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Elle fonde sa demande subsidiaire sur les articles 1224 à 1227 du code civil.

la consommation et D312-16 dont elle s'estime fondée à obtenir le paiement.

Il résulte en outre de l'article 1353 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 18 déc. 2014, aff.

selon l'article D312-16.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 FEVRIER 2011 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/23478 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18

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