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Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 26 OCTOBRE 2018 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 14 Septembre 2018 N° de rôle : N° RG 17/01630 - N° Portalis DBVG-V-B7B-D23R

Aux termes de l’article R. 413-3 du code de la route : « En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. (…) » Aux termes de l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales

juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Sajim aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),

D238/00) 9.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 mars 2024, 8 décembre 2024, 8 janvier et 19 février 2025, Mme BC AW, M.

Par jugement du 8 janvier 2019, signifié le 8 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la SCI Imperium II à payer à Mme [L] la somme de 212 388,34 euros outre intérêts au taux légal

X... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

N° SIRET : 552 120 222 Représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocate au barreau de PARIS, toque D289, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de

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14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

1152 du code civil, - condamner la Société Générale à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Monsieur [G] [W] qui succombe, sera condamné aux dépens.