Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [X] a été mis en examen le 16 septembre 2022 des chefs susvisés. 3.

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic la société MAVILLE IMMOBILIER [Adresse 2]

Article 2 : Cette décision de l’inspecteur d’académie est annulée.

contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 16 janvier 1989, confirmé sur recours gracieux, lui refusant l'autorisation d'étendre l'exploitation d'une carrière sur le territoire de la commune de Villejust ; 2°

Le délai prévu à ce texte est décompté suivant les modalités prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

[Localité 2] Monsieur [R] [B] né le 23 février 1973 [Adresse 2] [Localité 2] Madame [H] [G] épouse [B] née le 14 janvier 1951 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Pales, vestiaire P548 - Maître Barbelaine, vestiaire G169 - Maître Mergui, vestiaire D231 Copie par mail

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

  44 §   2 of the Convention.

Dans leurs conclusions respectives, la S.C.I. opte pour la variante 2 et M.

1343-2 du Code civil et sous déduction de la provision obtenue.

février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles 174, 593 et 609-1 du code

, En vertu d'un bordereau de cession de créances du 19/04/2021 conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier représenté par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D289

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles