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N° Z 15-85.688 F-D N° 5500 JS3 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M.

Dans ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 13 novembre 2024 à 0h35 , M.

à 14 heures 10 le 30 juin 2011, en référence exprès à une prolongation exceptionnelle de l'article 706-88 (D246/ 3), le docteur Z...procédait à l'examen du gardé à vue à 15 heures 50 (D246-5) ; qu'en

Chrys) (D216) et F... Wilfrid (D212).

irlandais de la justice et de l'égalité ; que le 13 février 2017, l'avocat de M.

d'inscription au répertoire général : 21/02051 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBCB Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 septembre 2020 -Tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 1ère section) RG n° 13

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

en, la forme, constaté que la procédure est régulière, et déclaré le mémoire des Douanes recevables ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 38 du Code des Douanes, ...

N° R 17-87.551 F-D N° 737 FAR 13 MARS 2018 REJET M.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 31 Mai 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/08396 Décision

TH] [CP], demeurant [Adresse 12], Madame [RA] [AV], demeurant [Adresse 12] Monsieur [NY] [ZW], demeurant [Adresse 3], Madame [BL] [PU], demeurant [Adresse 3], Madame [SG] [OT], demeurant [Adresse 13