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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TARIFICATION
653ca5f683c9498318209c21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
-CONDAMNER la CARSAT [Localité 5] à 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504611_20250825
25 août 2025
25 août 2025
ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520385_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210313
12 mai 2022
12 mai 2022
L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201560
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Selon l'article D242-6-13 du Code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme établissement nouvellement crée celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69669a6dcdc6046d472d7fc6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code
Source officielleSaisies immobilières
67eed2bab848dd6814c5e6d3
3 avril 2025
3 avril 2025
R 322-21 alinéa 3, ne peut excéder quatre mois Par application de l’article R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant est, par ailleurs, bien fondé à solliciter
Source officielleSaisies immobilières
67eed2a5b848dd6814c5e40a
3 avril 2025
3 avril 2025
R 322-21 alinéa 3, ne peut excéder quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309251_20250826
26 août 2025
26 août 2025
; - l'arrêté querellé viole le 3ème alinéa de l'article L. 224-2 du code de la route en ce qu'il ne précise pas le lieu exact de l'infraction relevée à son encontre ; - il viole les articles L. 122
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d9
23 octobre 2007
23 octobre 2007
2053 du code civil et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106363_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00442
8 mars 2017
8 mars 2017
D. 243-3 du code de la Sécurité Sociale : cet article définit le taux de cotisation des risques maladie, maternité et décès et en répartit la charge sur l'employeur et sur le salarié, - article D242-4
Source officielleJEX
69de9597cdc6046d473d399b
10 avril 2026
10 avril 2026
D’une part, il fait valoir l’irrégularité de l’acte de cession de créance qui, conformément à l’article D214-227 du code monétaire et financier doit « 2° La mention du fait que la cession est soumise aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616389a8a5395b851a399dfb
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008093211 APPELANTS ET INTIMES Monsieur [N] [R] domicilié [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3]
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d5b
21 mai 2002
21 mai 2002
Le préjudice subi de ce chef par la salariée, qui n'a pu percevoir d'indemnités de chômage, sera réparé par l'allocation d'une somme que la cour est en mesure de fixer à 3 800 euros.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02896
29 novembre 2017
29 novembre 2017
6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3, g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 3.1, e, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil
Source officielleTARIFICATION
653ca5f483c9498318209c15
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient
Source officielle1ère Chambre
5fdb06c9205db39b1004108d
23 avril 2019
23 avril 2019
La société Eurotitrisation ès-qualités, venant aux droits du Crédit Immobilier de France Développement, conclut en réponse, vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile et L214-169 et D214
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200018
7 janvier 2021
7 janvier 2021
D.242-6-15 du code de la sécurité sociale relatif aux règles d'écrêtement ; a cet effet, l'article D242-6-15 prévoit que « pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux
Source officiellePage 5 sur 13