D213-1-2 du même code.

Y... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne M.

contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 16 janvier 1989, confirmé sur recours gracieux, lui refusant l'autorisation d'étendre l'exploitation d'une carrière sur le territoire de la commune de Villejust ; 2°

-344 du 31 mars 2010: «Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration [..]»; qu'en vertu de celles de l'article D253-6 de ce même code: «Le directeur

Il y a donc lieu à condamner Monsieur [I] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

1343-2 du Code civil et sous déduction de la provision obtenue.

février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles 174, 593 et 609-1 du code

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

JANVIER 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Didier X... 23, rue des Catalpas 77090 COLLEGIEN APPELANT comparant assisté par Maître MOREL, avocat au barreau de Fontainebleau 2

, les représentants du personnel remplissant les conditions d'une garantie d'emploi stipulées à l'article 2, dont le mandat dépasse le cadre du marché repris, pourront opter pour un maintien au sein de

représentée par Mme [Q] [E] (Inspectrice) en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

et Région parisienne, pilotant l'opération de contrôle, devait nécessairement faire l'objet d'une convention de réciprocité spécifique par application des dispositions de l'article D213-1-2 du même code

R... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 62-2 et 591 du code

Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet M.

R 516-2 du code du travail.