[H] [V] doivent être condamnés à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 10.000 € en vertu des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle pour usage sans son autorisation

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de

1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil.

MOTIFS : Sur la propriété de la jument Buterfly Selon l'article D212-49 du code rural et de la pêche maritime : " Sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la naissance

[Y] à la banque qui l'employait, la cour d'appel a violé les articles § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2° - ALORS en toute hypothèse QU'en se bornant à affirmer

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, ensemble les articles D. 241-25 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale 2° -

000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1237-2 du code du travail, * 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

notaire liquidateur, avec une mise à prix de 50 000 €, débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts, dit les dépens frais privilégiés du partage, dit n'y avoir lieu à l'application de l'article

dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

[C] et Mme [S] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700-2 du code de procédure civile dont distraction au profit de Me Aurélie cagnard, avocat

Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

1962 à [Localité 3] (TUNISIE) Chez Madame [V] [A] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Naziha MAYOUFI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2172 COMPOSITION DE LA COUR : En application

[Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Rachid MEKOUAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D2194 INTIMEE SARL TCA [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Gilles KHAIAT, avocat

1343-2 du code civil ; - condamné la SCI [F] à payer à la société DMH Sécurité et la SARL C'Conform la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Wilfrid (D212).

Selon l'article L 5213-2-1 du code du travail, dans sa version applicable, les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant

à compter de l'assignation du 10 mai 2019 avec capitalisation en vertu de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.