X... et Mme Y..., épouse X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1 du code du patrimoine, 419, 215, 38 du code des douanes, 111-3, 111-4

au RCS de VERSAILLES sous le numéro 828 147 397 dont le siège social est sis 37bis rue Paul Bert - 78500 SARTROUVILLE représentée par Maître Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D2104

Les conditions de l’article D214-227 du code monétaire et financier sont respectées , et en l’espèce l’indication du montant de la créance cédée est précisée , bien qu’elle ne constitue pas une mention

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01509 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2X4 Rang n° 26/8 ORDONNANCE du 05 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

Chrys) (D216) et F... Wilfrid (D212).

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910-1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 28 juin 2007,

Sur le sinistre du 7 décembre 2017 Le 7 décembre 2017, le syndic a dénoncé à l’assureur dommages ouvrage “ un carrelage fissuré dans cuisine et séjour” de l’appartement de Monsieur [J], lot n°218.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/00477 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAVN AFFAIRE :

L... s'établissait aux sommes de 5 494,44 euros au titre du préjudice résultant des loyers non perçus, 7 077 euros au titre du préjudice résultant des frais de rééchelonnement du prêt, 1 500 euros au titre

[X] et la SOGECILE et que plusieurs articles (4, 6 et 7) mentionnent expressément l'engagement solidaire de M.

D213-1-2 du même code.

de dommages et intérêts ; - 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Or les articles L211–16 et L311–15 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi 2016/1547 du 18 novembre 2016 prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux

SUR CE Sur le désistement d'instance Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Article 3 : L'expert avertira les propriétaires concernés du jour et heures des visites conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

S’agissant du contentieux général de la sécurité sociale, l’article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale dispose que « I.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 21/03642 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4LZ AFFAIRE : [7] C/ S.A.S

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.