X... a demandé que l'audition de Monsieur E... soit effectué en sa présence par deux lettres du 8 Février 2001 (D127 et D128) et par un troisième courrier du 16 Mai 2001 (D132).

La clôture de l’affaire a été ordonnée le 8 août 2025 et l’affaire fixée à plaider à la date du 13 janvier 2026.

Représenté par Me Pénélope A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1658 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Selon l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, (), prononcer

d'une nullité d'ordre public à laquelle les dispositions de l'article 802 sont étrangères ; l'arrêt attaqué retient que M.

conseillère agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne PAMBO, greffier Statuant sur le recours formé par : APPELANTES Madame [P] [C] [J] [Y] [Adresse 8]

Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, 'V.

Il ajoute qu’en outre, le conseil de Monsieur [E] ayant cessé ses activités le 8 septembre 2023, il a dû prendre un nouvel avocat.

mai 2019 ayant : - fixé les honoraires de Mme [B] [J] à la somme de 18 000 euros HT, - constaté le versement d'une somme de 9 807,50 euros HT, - dit que Mme [Y] devra payer à Mme [J] la somme de 8

N° W 17-81.645 F-D N° 1770 VD1 8 JUIN 2017 REJET M.

MOTIVATION Vu l'article L160-14 du code de la sécurité sociale, Il est constant que l'affection dont souffre Mme [K], la maladie de [V], ne figure pas sur la liste des maladies énumérées à l'article

N° H 17-81.655 F-D N° 1772 FAR 8 JUIN 2017 REJET M.

N° D 17-81.652 F-D N° 1773 FAR 8 JUIN 2017 REJET M.

Les articles R. 162-42-8 et suivants du code de la sécurité sociale organisent le contrôle médical de la facturation.

-Juger que le défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond affectant la validité de la déclaration qui doit être annulée conformément aux dispositions de l'article 53 (c com ancien article L 621

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. ” A l’appui de leurs demandes, M.et Mme [X] exposent, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code

: Arrêt du 03 février 2022-Cour d'appel de Paris-RG n° 21/09856 APPELANT Monsieur [R] [O] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me François PONTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1618

Sur les frais liés au litige : 8.