ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES D126 TSA 80028 [Localité 3] Représentée par : Monsieur [J] [I], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Syndic. de copro.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/36894 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2A6 N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 08 avril 2025 Art. 237 et suivants

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de : - constater la résiliation du contrat de location par effet de la clause résolutoire inscrite dans le bail, - constater au titre de l’article 24 2° de

Max X..., demeurant résidence Delgrès, appartement D12, Montbazin, 97100 Basse-Terre, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle), au profit

L'équité commande en outre de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MISE EN ETAT rendue le 29 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [G] [R] épouse [H] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Remo FRANCHITTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire D1628

Aux termes de l'article D161-12 du code précité : " Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02889 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UWT N° MINUTE : Requête

17. 2 et 8 des conditions générales du contrat de construction, - condamner solidairement les époux Y... à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 2 Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 04 février 2022 RG F 18/00337 N° RG 22/00530

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 27 Janvier 2011 (n° 2 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/18125

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 24/32646 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HCX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 242 du code civil

] 1993 à [Localité 11] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413, Me Alain GUIBERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1627

2 ci-dessus.

2 ci-dessus.

L’article R. 141-2 du même code, dans sa version en vigueur au moment du litige, dispose que « l'expertise prévue à l’article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail

de la Drôme a refusé sa demande de baux sur les lots D11, D12, E11ter, E12 situés sur le fleuve du Rhône, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

[G] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Myriam NAHON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1662 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805