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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 3
67f6b5e4a9d5adc26061dcac
9 avril 2025
9 avril 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G.
Source officielleService des référés
6706c98ff1d01e3c86f08395
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS - #D1473 DEFENDERESSE La société NOUVELLE LA CHATELAINE S.A.R.L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162bb47f32b7c38854c300f
4 avril 2013
4 avril 2013
45 de la loi numéro 2007-308 du 5 mars 2007, Madame [I] pouvait prétendre à une rémunération, telle que prévue par l'article 419 alinéa 2 du Code civil dans sa rédaction issue de cette loi, à compter
Source officielleSection des Référés
68e4131d681ed727f2a4c2e2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f8dacdcd6adff75aa86
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles définit les taux d'incapacité à retenir au regard du type de déficience présentée. La situation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88102
23 février 2006
23 février 2006
DÉCISION Considérant qu'il résulte des articles L 122-45 et L 412-2 du Code du travail, qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments
Source officielleService des référés
6706c99df1d01e3c86f0860e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
DEMANDERESSE Madame [H] [G] née [E] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS - #D1473 DEFENDERESSE La société GALERIES GSM S.A.R.L.
Source officielleChambre 1/Section 5
670966a906866c0645d1a8e6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65a8d5d1e12c85000874b028
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il reste que le non respect des articles 54 et 57 du code de procédure civile auquel l'article 916 renvoie est sanctionné par la nullité et non par l'irrecevabilité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cda36b63637c907b7c6f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
pour remettre ses conclusions au greffe. » Selon l'article 910-1 du code de procédure civile, « les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb07
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Par ordonnance en date du 2 décembre 2005, le magistrat qui instruisait la plainte déposée à l'encontre de Madame B... a dit n'y avoir lieu à renvoyer celle-ci devant le tribunal correctionnel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
600fee150a8724063e5feb21
20 janvier 2021
20 janvier 2021
, avocat plaidant substitué par Me Céline BOURDOULEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1443, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ab8d5cd4a8758f7ccf
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Julien BAUMGARTNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1493 C/ Madame [X] [H] [B] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme
Source officielleChambre commerciale 3-2
69df1cc7cdc6046d47475ba5
14 avril 2026
14 avril 2026
[Adresse 1] n° Siret 891 399 594 RCS [Localité 1] Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bada
10 avril 2008
10 avril 2008
demeurant ..., représentés par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour, assistés de Maître Dominique GANTELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D1450.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1cb85cdc6046d478943cb
16 avril 2026
16 avril 2026
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
662bf151e266e89ef1189fe2
26 avril 2024
26 avril 2024
[2] [Adresse 3] [Localité 7] JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDERESSE S.C.I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bd0eee0ab73d7c90739f0d
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[Z] [T] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Me Régime DE LA MORINERIE, avocat au barreau de Paris (D1433) substituée par Me FERREIRA
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60372db92e21be08d49c145c
26 mai 2015
26 mai 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 MAI 2015 (n°2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3f
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Représentant : Me Karema OUGHCHA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A Représentant : Me Jason BENIZRI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1543- INTIMES **
Source officiellePage 5 sur 15