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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
61609218db7ff645d8566569
7 février 2014
7 février 2014
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2013 , en audience publique, les avocats ne
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda2604e590406ac6b65d76
20 septembre 2019
20 septembre 2019
[E] à payer à M. et Mme [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
66294e4b204c0caeeb992256
23 avril 2024
23 avril 2024
, représenté par son syndic le cabinet Fabrice Saulais [Adresse 10] [Localité 13] représenté par Maître Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS - #D1846 La S.A.R.L.
Source officielleService des référés
668839f1342d338c20d31554
3 juillet 2024
3 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51299 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DD5 N°: 8-CB Assignation du : 14 février 2024 10, 11 et 16 avril 2024 EXPERTISE[1] [1] Copies exécutoires délivrées
Source officielleServ. contentieux social
6712a1246a642c49b8713149
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R. 441-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleServ. contentieux social
66200dabf05edb385fb249b1
10 avril 2024
10 avril 2024
L’article L.142-6 code de la sécurité sociale dispose que “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68fb978111af6ba0065f3c77
22 octobre 2025
22 octobre 2025
054 Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée par Me Marjorie VEYGALIER, avocate au barreau de PARIS, toque : D1046
Source officielleService des référés
669022fb766d1156dbbed393
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La cause du défaut de lubrification est la conséquence de l’intervention des établissements MIDAS [Localité 8] (NAJIB’SON SARL).
Source officielleServ. contentieux social
661581bfdb5098996d59fcf0
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 5
670966a906866c0645d1a8e6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “ Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleService des référés
66fee08c172da17169e9a745
3 octobre 2024
3 octobre 2024
DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société CABINET FABRICE SAULAIS [Adresse 8] [Localité 10] représenté par Maître Christophe PIERRE
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036957640b1a138179976d9
30 septembre 2015
30 septembre 2015
avocat plaidant : Me Annick LECOMTE de l'AARPI ALEZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0401 2/ SA SIGNAUX GIROD immatriculée au RCS de LYON sous le n° 646 .05 0.4 76 ayant son siège [Adresse 8]
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c6a
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Représenté par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476 Assisté sur l'audience par Me Joël TACHET de la SCP TACHET FUSTER, avocat au barreau de LYON SA PARTHENA prise en la
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115412
22 novembre 2012
22 novembre 2012
712-5 et 712-8 ; (...) » Article 712-12 « L’appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 est porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035e017bf9e4046761ea88a
9 février 2016
9 février 2016
- Sur l'extension de la liquidation judiciaire Selon l'article L 641-1, I du code du commerce renvoyant en matière de liquidation judiciaire à l'article L 621-2 du code du commerce, la procédure
Source officiellePS ctx technique
69d7fc7fcdc6046d47af49fb
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 applicable au présent litige eu égard à la date de saisine du tribunal dispose : « Dans
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67932e3f20da87ff5e0112a1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2025 N° RG 23/02409 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBER AFFAIRE : [7] C/ S.A. [8]
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
600fee150a8724063e5feb21
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 20 JANVIER 2021 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63660b68bb0cef7f7427935a
4 novembre 2022
4 novembre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 04 novembre 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fda85021ae18810a7b5887a
25 juin 2019
25 juin 2019
Mme [O] soutient qu'aux termes de l'article 8 de son contrat de travail, celui-ci ne pouvait être rompu que par licenciement ou démission.
Source officiellePage 5 sur 13