représenté par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, 2 Rue Jacquemont 75017 Paris, Toque D1445 DÉFENDERESSE Madame [D] [M], demeurant [Adresse 1], non comparante, ni représentée COMPOSITION

de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/02715 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ4Z N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 03 octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 2]

[2] [Adresse 3] [Localité 7] JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDERESSE S.C.I.

[Z] [T] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Me Régime DE LA MORINERIE, avocat au barreau de Paris (D1433) substituée par Me FERREIRA

CANAL DE L’OURCQ [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par ME Thhibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS - D1445 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Aude ZAMBON, juge de l’exécution,

[Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Philippe DE GOEYSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1440 PARTIE INTERVENANTE : L'association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST représentée

Elle précise qu'elle a effectué des travaux par deux (2) fois aux lieux et place de ses locataires.

Représentant : Me Karema OUGHCHA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A Représentant : Me Jason BENIZRI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1543- INTIMES **

L 3253-8, L3253-17, D143-2, D 3253-2 et D3253-5 du Code du travail, - déclaré le jugement commun et opposable Maître N...

N COUR D’APPEL DE [Localité 21] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 9] LA _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.

Mme [O] soutient qu'aux termes de l'article 8 de son contrat de travail, celui-ci ne pouvait être rompu que par licenciement ou démission.

ATELIERS JEAN NOUVEL [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Maître Sandrine RICHER, avocat au barreau de PARIS - #D1243 La S.A.S.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de procéder au réexamen de la demande présentée par M.

DÉTECTION GADIENNAGE SECURITE INTERVENTION (DGSI) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423 INTIME Monsieur [I] [M] [Adresse 1]

Y... à lui payer la somme de 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les conclusions du 3 mars 2000 selon lesquelles Mlle Z...

, il convient de déclarer la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les linùtes prévues aux prévues aux articles L. 143-11-8 et D143-2 du code du travail PAR CES MOTIIFS : Statuant

[C] [Z] à lui régler la somme de 5'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS M.

1231-6 de Code Civil et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux dus depuis une année entière. - Condamner la société ACTIPIERRE 3 au paiement d'une somme de