Sur les pourvois formés par les autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 513 et 591

type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; Vu les clauses attributives de juridiction insérées par les parties et conférant compétence exclusive au

Dès lors, il doit être écarté. 9.

des affaires ~ non utile R153-5 200 34032 Mail 1011 utile R103-0 0.4000 Secret des 0.07 34636 Mail correspondances 267 avocat/client Х 268 34639 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 [Localité 9]

Il résulte notamment des dispositions des articles L1242-1, L1242-2, D1242-1 de ce code, que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et

Le 9 avril 2018, une IRM cervico dorso lombaire a confirmé l'existence d'un tassement de D12 avec prise de contraste anormale pouvant suggérer une possible étiologie soit infectieuse soit néoplasique.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

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SUR CE, LA COUR, L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient,

Dès lors, il doit être écarté. 9.

09 ayant son siège au 18 bis Rue Pierre Demours-75017 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Nicolas FILIPOWICZ de la SELARL Cabinet FILIPOWICZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1042

d'une nullité d'ordre public à laquelle les dispositions de l'article 802 sont étrangères ; l'arrêt attaqué retient que M.

aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article

Dans l'affaire entre : Madame [V] [J] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 20] [Adresse 3] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Léa GAUGAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Sur les frais liés au litige : 9.

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[C] [Z] à lui régler la somme de 5'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS M.

L'ordonnance de fixation a été rendue le 18 décembre 2023 pour une audience devant se tenir le lundi 19 février 2024 à 9 heures.