Sur les pourvois de Jean-Loïc X... et Francis Y... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles

L 3253-8, L3253-17, D143-2, D 3253-2 et D3253-5 du Code du travail, - déclaré le jugement commun et opposable Maître N...

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

17°) Madame Evelyne P..., demeurant à Saint Pierre Les Elbeuf (Seine-Maritime), Lotissement 10 XH...

Par dernières conclusions notifiées le 17 septembre 2025, la Sas Lefevre demande, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, de : - débouter le [Adresse 17] de toutes ses demandes, - rejeter les

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

N° U 17-81.758 FS-D N° 3314 SL 20 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

Au quatrième soutien de sa contestation, la société intimée reproche aux inspecteurs du recouvrement de n'avoir pas plafonné l'annulation au montant de 45.000 € conformément à l'ancien article D133-3 du

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

L. 133-17.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° F18/00480 APPELANT Monsieur [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Manzan EHUENI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1333

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

[E] contre cet arrêt a été rejeté par arrêt du 17 octobre 2018 de la Cour de cassation.

D1133/98, Dnot 652/96. 13.

RM PAYSAGES dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 17] non comparante ni constituée S.A.S.

DEMANDERESSE Madame [X] [O] [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Maître Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS - #D1533 DEFENDERESSES Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du

Monika Z... et Alexander X... se sont mariés le 17 décembre 2004 sous le régime de la séparation des biens.

Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me François LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0474, avocat postulant Représentés par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833