En outre, l'accès privatif à la piscine contrevenait aux prescriptions sanitaires, et notamment aux articles D1332-1 à D1332-19 du code de la santé publique qui rendent obligatoire le passage par des pédiluves

ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint à M.

Elle se fonde sur l'article R172-17-1 pour soutenir son droit à pension de la part de la [5].

En vertu de l’article D156 du même code, « un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D75 et suivants. ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 26/32152 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWOW N° MINUTE ♦[I]♦ [W] JUGEMENT rendu le 07 Avril 2026 Art. 233 -

A a exercé en qualité de gendarme jusqu'au 5 juillet 1982.

LA MISE EN ETAT rendue le 03 Avril 2025 DEMANDEURS Madame [G] [R], née à [Localité 10] le [Date naissance 4] 2000, de nationalité française, Monsieur [E] [R], né à [Localité 10], le [Date naissance 5]

Statuant sur le recours formé par : DEMANDERESSE Madame [H] [C] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Pascal ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1312 contre

, affirmés à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article préliminaire du code de procédure pénale ; que son application devra dès lors être écartée ; "4°) alors que la

, affirmés à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article préliminaire du code de procédure pénale ; que son application devra dès lors être écartée

A pour suspendre l'exécution de la décision en litige. 5.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00444 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5KL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/1916 --------

Monsieur [X] [U] [J] [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [D] [U] [J] [Adresse 7] [Localité 5] représentés par Maître Etienne KALCK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0832 DEFENDERESSE

et L5 " dont il souffre, sans rechercher si cette infirmité était susceptible d'ouvrir droit à pension sur le fondement de l'article L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Par un jugement n° 2000790 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. A.

d'indemnité compensatrice de préavis, en application des articles L. 1234-1 et L.1234-5 et du code du travail," est remplacé par le paragraphe suivant : "- 5 405,54 euros à titre d'indemnité compensatrice

O R D O N N E : Article 1er : M.

L'article 18 de la loi n°65-557 confère au syndic le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires en justice.