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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fda67ea3738deb104aff83a
4 juillet 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
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Pôle 4 - Chambre 2
6707702981e733ee26982f11
9 octobre 2024
2011, soit dix ans avant l'assignation délivrée le 9 septembre 2021.
19e chambre
6285e19e6a1876057df5d605
18 mai 2022
Par lettre du 9 décembre 2016, la société ELRES a notifié à M. [P] son licenciement pour faute grave. Le 1er août 2017, M.
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb18
20 septembre 2012
Convoqué le 1er octobre 2009 à un entretien préalable fixé le 9 suivant, M.
Pôle 4 - Chambre 6
61609e50264c7ed035b03c68
24 janvier 2014
social est [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Me Nathalie HERSCOVICI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée par : Me Patrice CHARLIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1172
PCP JCP fond
67f56a4dbbf04ef7857bb27c
7 avril 2025
L’article 4 du décret du 30 janvier 2002 précise qu’un logement décent doit disposer d’au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous
6162a32c36ab09eb9a2fd85c
20 février 2013
de l'article 564 du code de procédure civile la demande en partage du SDC, condamner in solidum le SDC et la SCI à lui payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,
Pôle 2 - Chambre 2
5fdd0b17d49fba75227917d8
18 octobre 2018
Représentée par Me Patrice X..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1172 Assistée à l'audience de Me Laurence Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1290 INTIMES Monsieur Pierre Z...
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308fe
6 juillet 2022
SPEED SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure CHABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1472 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
Pôle 6 - Chambre 4
69e07075cdc6046d4768edb0
15 avril 2026
Aux termes de l'article L.3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée
Ch.protection sociale 4-7
69731674cdc6046d476346cc
22 janvier 2026
[O] en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile, les conditions d'évocation du litige n'étant pas réunies. M.
Pôle 5 - Chambre 4
68e7418dac880aa7ee21f318
8 octobre 2025
Il ressort de surcroît des termes mêmes de l'article L. 151-1-2° du code de commerce, en substance, que la valeur commerciale est la conséquence du secret.
6033af65566f756348b4f6cd
26 avril 2017
article 15 que les tribunaux des Pays-Bas sont compétents pour résoudre les litiges différents qui peuvent survenir entre les parties dans le cadre de ce contrat.
6253cd97bd3db21cbdd93ca6
30 juin 2017
E... à leur payer la somme de 8 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
6253cdc1bd3db21cbdd94642
29 mai 2019
Représentée par Me Angeline TOMASI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
2ème chambre 2ème section
6585e2a4638cf45b25ce69c2
21 décembre 2023
Mme [I] [Z] n’a pas comparu à l’audience du 9 novembre 2023.
2e chambre sociale
627ca8204781dc057dee7aba
11 mai 2022
Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage
Chambre 1/Section 2
670966ab06866c0645d1a96c
10 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)
Référé prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167
15 novembre 2016
[S] et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 641-9 du code de commerce