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188 résultats pour « article D1272-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda67ea3738deb104aff83a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6707702981e733ee26982f11

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

2011, soit dix ans avant l'assignation délivrée le 9 septembre 2021.

Source officielle
CA

19e chambre

6285e19e6a1876057df5d605

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par lettre du 9 décembre 2016, la société ELRES a notifié à M. [P] son licenciement pour faute grave. Le 1er août 2017, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb18

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Convoqué le 1er octobre 2009 à un entretien préalable fixé le 9 suivant, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61609e50264c7ed035b03c68

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

social est [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Me Nathalie HERSCOVICI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée par : Me Patrice CHARLIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1172

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a4dbbf04ef7857bb27c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article 4 du décret du 30 janvier 2002 précise qu’un logement décent doit disposer d’au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162a32c36ab09eb9a2fd85c

Appel

20 février 2013

20 février 2013

de l'article 564 du code de procédure civile la demande en partage du SDC, condamner in solidum le SDC et la SCI à lui payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd0b17d49fba75227917d8

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Représentée par Me Patrice X..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1172 Assistée à l'audience de Me Laurence Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1290 INTIMES Monsieur Pierre Z...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308fe

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

SPEED SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure CHABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1472 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07075cdc6046d4768edb0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l'article L.3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69731674cdc6046d476346cc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[O] en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile, les conditions d'évocation du litige n'étant pas réunies. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68e7418dac880aa7ee21f318

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il ressort de surcroît des termes mêmes de l'article L. 151-1-2° du code de commerce, en substance, que la valeur commerciale est la conséquence du secret.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033af65566f756348b4f6cd

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

article 15 que les tribunaux des Pays-Bas sont compétents pour résoudre les litiges différents qui peuvent survenir entre les parties dans le cadre de ce contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93ca6

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

E... à leur payer la somme de 8 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94642

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Représentée par Me Angeline TOMASI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a4638cf45b25ce69c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme [I] [Z] n’a pas comparu à l’audience du 9 novembre 2023.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8204781dc057dee7aba

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

670966ab06866c0645d1a96c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69cf105acdc6046d47ec3e17

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

[S] et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 641-9 du code de commerce

Source officielle