civiles d'exécution ; - dire que les émoluments calculés sur le prix de vente seraient perçus par l'avocat poursuivant, conformément aux dispositions de l'article A444 -191 V du code de commerce.

695 du code de procédure civile et A444-199 du code de commerce - 538,59 euros au titre des émoluments d’avocats aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire par application des articles 695

Vu les écritures déposées par [...] le 9 avril 2026 pour les moyens plus amplement développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile ; L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars

Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.

700 du code de procédure civile - des frais d’huissiers dues en cas de recouvrement forcé en application de l’article A444-32 du code de commerce, - des dépens.

Aux termes de l’article A424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon le cas : (…) / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; (…) ».

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

S'agissant des honoraires proportionnels des commissaires de justice, ils sont désormais prévus par les articles A444-31 et A444-32 du code de commerce par abrogation de l'article 10 du décret du 12 décembre

L. 424-3 R. 424-5 et A424-4 du code de l'urbanisme ; - il est issu d'une procédure irrégulière faute de consultation des services compétents de l'Etat s'agissant d'un projet portant sur une installation

Article 2 : Les conclusions d'appel du ministre d'état, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont rejetées.

A l'appui de sa demande, la SCI la société BP1 exposait que le défendeur avait quitté, le 5 janvier 2012, le logement loué à l'état neuf à la société requérante, le 5 octobre 2010, moyennant un loyer mensuel

qualité audit siège, défaillante LA VILLE [Localité 63], représentée par son Maire en exercice domicilié sis à l’Hôtel de Ville sis [Adresse 15], au titre des voiries, au titre des parcelles AA372/AA414

fixée dans l'acte authentique, en application des dispositions de l'article 1152 ancien du code civil et 1231-5 nouveau du code civil, et fixer cette indemnité forfaitaire à la somme de 9 754 euros ;

MOTIFS ET DECISION Attendu que seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un

Or cette mention renvoie explicitement au droit proportionnel prévu par l’article A444-31 du code de commerce et est donc suffisamment intelligible.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 janvier 2026, le CIC demande à la Cour de: -confirmer purement et simplement la décision dont appel.

450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Les consorts [A] sont propriétaires indivis d'un local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 4].

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.