Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00904
1 octobre 2013
1 octobre 2013
8 et 9 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, devenus les articles L. 5113-4 et 5113-5 du code des transports ; Attendu que pour condamner la société Nanni
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101479_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 331-1 et du 3o de l’article L. 331-3- 1 (…)».
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69805f24cdc6046d479ac5e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10777
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11244
27 novembre 2019
27 novembre 2019
E... au motif que son lieu de travail habituel se situait au Luxembourg ; qu'il ressort de l'article 5 du contrat passé le 2 janvier 2006 entre la SA Portmann Lux et M. R...
Source officielle5e chambre
DTA_2207278_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Leclerc situé dans la commune de Hautconcourt (Moselle) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6975103ccdc6046d4795c1d6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- Condamner la SMABTP à verser à la société PICHET IMMOBILIER SERVICES une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les dépens. - Ecarter l’exécution provisoire.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194cd6d34da2cbdcdf943
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 du Code de commerce : " Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent
Source officielle8ème chambre
5fca5a5b233bb73181f37635
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Les opérations étaient réalisées les 23, 24 et 27 mai 2019 et les 3 et 14 juin 2019.
Source officielle2ème Chambre
600fff0fc418fe77d9784a80
12 janvier 2021
12 janvier 2021
[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205961_20260213
13 février 2026
13 février 2026
C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les dispositions du 3 de cet article 12 n'impose pas que le stationnement soit invisible des voies publiques, de l'A31 et de la RD654, mais qu'il soit organisé à l'intérieur des lots non visibles de ces
Source officielleCh 10 REFERES
69657384cdc6046d4712c6c1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
918,94 € 3 918,94 € [X] A31 3 332, 51 € 3 332, 51 € [Z] [P] A35 2 722,85 € 2 722,85 € société Marmajumat C35 3 726, 62 € 3 726, 62 € - condamner la société L’Ecrin des Neiges à payer, à titre de provision
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
69d98aa0cdc6046d47d313da
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c23
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Elle conteste le fait que l'un des propriétaires n'aurait pas consenti à la vente et conclut à l'application de l'article 1589 alinéa 1er du code civil.
Source officielleRétention Administrative
695cbdb275782d5f06f03f8a
4 janvier 2026
4 janvier 2026
78-2 et 78-3 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fca86202cdb6e76e45d5d52
17 septembre 2020
17 septembre 2020
fondement de l'article L.6123-2 du code des transports, à procéder à la saisie conservatoire de l'aéronef Airbus [Immatriculation 3] (numéro de série 8288), immatriculé auprès du registre de l'aviation
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f2
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Ainsi, les attestations délivrées le 3 novembre 2015, respectivement par Mlle Christel E..., M.
Source officielle5ème Chambre
672088efd9b5cc5d4430a0f8
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[D] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f677e
5 avril 2024
5 avril 2024
[W] [E] à payer à Ia société Airbus SAS la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 5 sur 8