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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007849_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
6 des dispositions générales, A1, A2 A10 et A11 du règlement du PLU.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03298_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
d'urbanisme imposant que les accès et les voiries répondent à des conditions de desserte satisfaisantes, notamment pour la défense incendie et de ce qu'il méconnaît l'article A11 du règlement du plan
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cb9
15 avril 2025
15 avril 2025
[S] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, L'a condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.
Source officiellePCP JCP fond
697b6424cdc6046d471caf6d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par acte d'huissier remis à étude le 23 juin 2025, la SCI FEUTRIER a fait assigner l’UDAF DE PARIS es qualité de tuteur de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae07603bf88a1884997
17 octobre 2024
17 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16719
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034dcaa7dee0d07687368d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
[N] [F] à lui régler la somme de 2'500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107854_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - ce permis méconnaît l'article 3 du règlement du PLU ; - ce permis méconnaît l'article A7 du règlement du PLU ; - ce permis méconnaît l'article
Source officielle2e chambre civile
68f1d5bd0b565ec7590f7c27
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article R 3252-13 de ce code précise que la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402020_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
O R D O N N E : Article 1er : Les requêtes n°2402020 et 2402017 sont rejetées.
Source officielleJU1
DTA_2502446_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
C... a été contrôlé par les forces de l’ordre de la PMO de Beaumont-sur-Oise le 23 février 2025 à 16h55 sur l’A16 traversant le territoire de la commune de Maffliers au point routier 25.000 à une vitesse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104942_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme dispose : " Peuvent être autorisées, en zone A : ()2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements
Source officielle1ère chambre
DTA_2402071_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d’Or de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503944_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par M. D et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909668_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'insertion paysagère ; - il méconnait les dispositions de l'article A13 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux aménagements
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0913DEC004675615
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Complaints under Article 6 § 1 of the Convention 4.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2010114_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
64a7b0003bcaf505db6965ea
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par actes d'huissier de justice du 21 et 23 juin 2016, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f16e5bbe450008b2d0b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En effet, l'article L. 311-23 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2000663_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En quatrième et dernier lieu, en vertu de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme de Belgodère les constructions doivent présenter dans toutes les zones un aspect compatible avec le caractère
Source officiellePage 5 sur 15