AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
6721349ed174fb458d869b6d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
France, RCS PARIS 484 373 295, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, assignée es qualité d’assureur CNR et DO police N°7400031619, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447925
10 avril 2018
10 avril 2018
A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227ffb771859ba44792c
10 avril 2018
10 avril 2018
A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré ; Considérant que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01520_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
du secteur d’évaluation n° 2.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d1d061cdc6046d472935e4
1 avril 2025
1 avril 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209496_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Lebdiri, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60321b5b0970dd52d7703b03
27 mars 2018
27 mars 2018
[Adresse 2] Représentée et assistée de Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, avocat au barreau de PARIS, toque : G0073 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01363_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA Axa France Iard est rejetée.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501294_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellechambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cooperl et XL insurance précisent demander l'anatocisme des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007961148
30 septembre 1998
30 septembre 1998
rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 octobre 1993 par lequel le maire de Vaucresson l'a mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire, sous astreinte de 208, 75 F par jour de retard ; 2°
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca533c369c7f74996ed8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application des articles 42, 46 et 493 du code de procédure civile, le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est celui susceptible
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202014
21 novembre 2019
21 novembre 2019
L 132-5-2, L 132-5-3 et A132-8 du code des assurances ; Sur la participation aux bénéfices Attendu que l'article A132-8 3° du code des assurances prévoit dans la rubrique «participation aux bénéfices
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e35a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le tribunal,par des motifs pertinents que la cour adopte, a rappelé qu'en vertu des articles 1947 et 1948 du code civil, applicables sur renvoi de l'article 1951 du code civil, le dépositaire peut obtenir
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05826_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
) d'annuler la lettre du 22 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tremblay-en-France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05927_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
) d'annuler la lettre du 21 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tremblay-en-France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209491_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Lebdiri, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2308722_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A 344-2, l'information sur les valeurs de rachat au titre des garanties exprimées en unités de compte prévue par l'article L132-5-1 est
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029315528
30 juillet 2014
30 juillet 2014
C...située route de Wasselonne et en emplacement réservé A14 une partie de la parcelle appartenant à M. et MmeB... ; - a réformé l'article 3 du jugement du 5 janvier 2012 en ce qu'il avait de contraire
Source officiellePage 5 sur 19