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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

6721349ed174fb458d869b6d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

France, RCS PARIS 484 373 295, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, assignée es qualité d’assureur CNR et DO police N°7400031619, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447925

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227ffb771859ba44792c

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré ; Considérant que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01520_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

du secteur d’évaluation n° 2.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d1d061cdc6046d472935e4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209496_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Lebdiri, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60321b5b0970dd52d7703b03

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

[Adresse 2] Représentée et assistée de Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, avocat au barreau de PARIS, toque : G0073 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01363_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA Axa France Iard est rejetée.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501294_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cooperl et XL insurance précisent demander l'anatocisme des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007961148

Admin. suprême

30 septembre 1998

30 septembre 1998

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 octobre 1993 par lequel le maire de Vaucresson l'a mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire, sous astreinte de 208, 75 F par jour de retard ; 2°

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca533c369c7f74996ed8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application des articles 42, 46 et 493 du code de procédure civile, le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est celui susceptible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202014

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

L 132-5-2, L 132-5-3 et A132-8 du code des assurances ; Sur la participation aux bénéfices Attendu que l'article A132-8 3° du code des assurances prévoit dans la rubrique «participation aux bénéfices

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686611dd957d68b57534e35a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal,par des motifs pertinents que la cour adopte, a rappelé qu'en vertu des articles 1947 et 1948 du code civil, applicables sur renvoi de l'article 1951 du code civil, le dépositaire peut obtenir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05826_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

) d'annuler la lettre du 22 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tremblay-en-France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05927_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

) d'annuler la lettre du 21 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tremblay-en-France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209491_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Lebdiri, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2308722_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eaa4ff9ec259c09a60

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A 344-2, l'information sur les valeurs de rachat au titre des garanties exprimées en unités de compte prévue par l'article L132-5-1 est

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029315528

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

C...située route de Wasselonne et en emplacement réservé A14 une partie de la parcelle appartenant à M. et MmeB... ; - a réformé l'article 3 du jugement du 5 janvier 2012 en ce qu'il avait de contraire

Source officielle

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