Hubert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

demeurant ... à Gray (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la défense : Attendu que la société X... soutient que le moyen est irrecevable comme étant nouveau ; Mais attendu que cette fin de non-recevoir, invoquée après l'expiration du délai prévu à l'article

Charles, Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

avant ; que la cour d'appel a donc soulevé ces moyens d'office et sans recueillir les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe du contradictoire édicté par l'article

23 et 25 de la loi du 22 juin 1 982, alors, de troisième part, que l'augmentation de la provision pour charges pour l'année suivante doit être accompagnée non seulement des résultats arrêtés lors de la

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le mémoire ampliatif lui ayant été signifié le 13 avril 2011, le préfet de l'Ariège disposait, en application de l'article

Y..., après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en défense a été

700 du nouveau Code de procédure civile présentée par le FNAS : Attendu que cette demande a été formée après l'expiration du délai prescrit par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle

Z... n'a pas contesté la validité des reconnaissances de dette qu'il avait signées, ni argué des dispositions de l'article 1326 du Code civil, s'étant borné à soutenir qu'il n'avait jamais reçu la somme

attendu que le mémoire en défense, déposé dans le délai, ne comporte aucune demande de ce chef et que le mémoire complémentaire en défense, qui comporte cette demande, a été déposé hors du délai de l'article

F... ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

... et A... et la Mutuelle des architectes de France ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société La Foncière dont la demande en ce sens a été formée après l'expiration du délai prévu à l'article

Grandes Fermes et le syndicat des copropriétaires de cette résidence, défendeurs à ce pourvoi incident, que le 30 juin 1986, après l'expiration du délai imparti, à peine d'irrecevabilité, par les articles

demeurant en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

générale des Impôts, auquel le mémoire ampliatif a été notifié le 16 mai 1989, dans un mémoire remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 16 août 1989, soit hors des délais prévus par l'article

fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée par le représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan hors du délai prévu par l'article

X... et la société Royal Saint-Jean, la BNP a présenté une demande de retrait de rôle, avant l'expiration du délai prescrit à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile pour le dépôt et la notification